Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de TARGET WEB SERVICES (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées : webmarketing (SEO, SEA, SMA, SMO), hébergement web, maintenance de sites internet, et tout service connexe.

Article 2 – Identification du prestataire

• Raison sociale : TARGET WEB SERVICES – SAS au capital de 1 000,00 €
• Siège social : 200 Cours Balguerie Stuttenberg, 33300 Bordeaux
• RCS Bordeaux : 919 650 804
• Email : contact@targetweb.fr
• Téléphone : +33 5 33 09 40 31

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client, quelles qu'en soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, transmis au Client par voie électronique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification de commande demandée par le Client fera l'objet d'un avenant.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Prestations ponctuelles : 50% à la commande, solde à la livraison
• Abonnements (hébergement, maintenance, webmarketing) : facturation mensuelle, payable à réception de la facture
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.

Article 6 – Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire dans le devis (notamment pour les prestations d'hébergement avec SLA).

Article 7 – Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Régler les factures dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les livrables dans les délais prévus

Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'éléments ou la validation peut entraîner un report des délais de livraison.

Article 8 – Hébergement et maintenance

Pour les prestations d'hébergement et de maintenance :

• Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un mois
• La résiliation est possible à tout moment avec un préavis de 30 jours
• Le Prestataire s'engage sur un taux de disponibilité de 99,9% (hors maintenance programmée)
• Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement avec une rétention de 7 jours minimum
• Les interventions de maintenance programmées sont communiquées au Client avec un préavis de 48 heures

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, le transfert de propriété intellectuelle des livrables (maquettes, contenus, développements spécifiques) intervient après paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses outils, méthodes, et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur les supports hébergés ou gérés dans le cadre des prestations.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Les événements suivants sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseaux de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Les prestations en cours seront facturées au prorata.

Article 13 – Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Par email : contact@targetweb.fr
• Par téléphone : +33 5 33 09 40 31
• Par courrier : TARGET WEB SERVICES – 200 Cours Balguerie Stuttenberg, 33300 Bordeaux